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Normes d’urbanisme et réglementation en matière de piscines et d’abris

Normes d'urbanisme et réglementation en matière de piscines et d'abris piscine

Quelles sont les normes d’urbanisme et réglementation en matière de piscines et d’abris ?

Lors d’une construction de piscine (50 000 nouveaux bassins chaque année), il faut le plus souvent avoir recours à une demande préalable ou à un permis de construire. La demande est alors instruite localement par les services d’urbanisme.

Il arrive que le demande soit refusée (15% des cas). 1 fois sur 2, il s’agit d’une erreur ou d’une difficulté d’interprétation des règles d’urbanisme.

Que dit le ministère de la cohésion des territoires ?

Dans le cas où je souhaite construire une piscine et installer un abri en même temps :

  • si le bassin est inférieur à 10 m2, une déclaration préalable est nécessaire à partir d’une hauteur d’abri de 1,80 m
  • pour un bassin entre 10 m2 et 100 m2, une déclaration préalable est nécessaire pour un abri, et à partir de 1,80 m, un permis de construire.
  • pour un bassin de plus de 100 m2, un permis de construire est nécessaire pour tous types d’abri.

Si j’ai déjà une piscine et que je souhaite la couvrir par un abri :

  • Pour un abri de hauteur inférieure à 1,80 m, aucune autorisation n’est nécessaire
  • Pour un abri de plus de 1,80 m, une déclaration préalable est nécessaire

Dans tous les cas, l’installation doit être conforme aux règles d’urbanisme applicables sur la commune, même si aucune formalité n’est à remplir. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant d’installer votre abri de piscine pour connaitre les règles à respecter. Enfin, si la piscine est situé dans un site classé ou en secteur sauvegardé, un permis de construire est exigé pour l’installation de l’abri, quelle que soit sa hauteur.

Le ministère de la Cohésion des Territoires a publié un recueil des principales difficultés consultable sur son site internetcliquez ici

Difficultés d’interprétation :

Abris et règles d’implantation, limites séparatives :

Les règles d’implantation et limites séparatives du terrain sont un fréquent motif de rejet de permis de construire ou de déclaration préalable.

Soit le PLU permet d’implanter une construction sur la limite séparative, soit il l’exclut complètement.

Lorsque le PLU permet l’implantation sur la limite séparative (cas le plus fréquent), il faut savoir que la piscine, les margelles et la terrasse qui entoure la piscine sont considérées comme indissociables. Cela veut dire que si la terrasse ou la margelle qui entoure la piscine se trouve sur la limite de propriété, on ne peut pas vous refuser la construction au motif que le bord de la piscine devrait se trouver sur la limite de propriété (décision n°272188 du 8 février 2006 du Conseil d’Etat).

De même, pour un abri de piscine installé après la construction de la piscine (décision n°272188 du 8 février 2006 du Conseil d’Etat), on considère qu’il est indissociable de l’ensemble.

L’abri de piscine est-il considéré comme une annexe ou une extension à usage d’habitation ?

Il arrive qu’une déclaration préalable de construction de piscine, réalisée à proximité de l’habitation et reliée à celle-ci par une terrasse soit rejetée au motif que les constructions annexes ne sont pas admises par le règlement du PLU alors qu’il autorise l’extension des constructions existantes.

Le rejet est alors fondé sur le fait que la piscine ne peut être considérée comme une extension d’habitation. Cette interprétation est erronée.

En effet, le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 – N°389045) précise qu’une piscine peut être considérée comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle une ensemble architectural. Donc, si le PLU prévoit la possibilité de réaliser des travaux d’extension, la construction de la piscine est possible. Elle doit être attenante à l’une des façades du bâtiment, reliée à celui-ci par une terrasse, et ne doit pas créer de rupture architecturale.

Lorsque ces conditions sont réunies, un abri de piscine qui recouvre le bassin et vient prendre appui sur le bâtiment existant doit être considéré comme une extension de ce bâtiment.

Que faire si la commune n’est pas couverte par un règlement d’urbanisme local ?

D’après l’article LIII-I-2 du code de l’urbanisme, en l’absence de PLU, de carte communale ou de tout document d’urbanisme, on autorise (en dehors des parties urbanisées de la commune) l’adaptation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes.

Ainsi, la piscine peut être réalisée si le projet répond aux critères fixés par le Conseil d’Etat (CE du 15/04/2016 N°389045 cf.supra.).

Et pour les zones naturelles ?

La piscine ne dépassant pas le niveau du sol, elle ne dénature pas le caractère des lieux. Le Conseil d’Etat le confirme d’ailleurs dans un arrêt de réforme du 16/04/2008-n°305606 (commune de Neubois) en précisant : “…la seule implantation de la piscine en zone NC ne suffisait pas, par elle même, à caractériser une atteinte au paysage…”

 

 

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